Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la...
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Familia - Droit de la Famille
05 août 2016
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03 août 2016
L'enfant né en 2011 a été reconnu par sa mère. Quelques mois plus tard, cette dernière a assigné le père en établissement du lien de filiation.
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 août 2016
Il s'en déduit, en application des dispositions susvisées, que les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges litigieux sont devenues...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 août 2016
L'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 dispose qu'à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot de copropriété le paiement des provisions sur...
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2016
Un 'arrêté du 13 juillet 2016 fixe l'indice national des fermages pour 2016 à 109.59 (110.05 en 2015) (indice du revenu brut d'ent
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 août 2016
M.