Tel est le cas de la SCI venderesse déployant une activité de propriété et gestion immobilière qui a acquis le bien aux enchères pour le diviser en lots....
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Immobilia - Droit Immobilier
05 juillet 2022
Familia - Droit de la Famille
04 juillet 2022
Les héritiers en cause sont déboutés de leur demande en nullité du contrat de révélation de succession conclu avec un généalogiste par l’héritière...
Economica - Droit des Affaires
04 juillet 2022
De telles nuisances en pleine campagne, alors qu'il sont en droit de pouvoir bénéficier du paysage et de la tranquillité inhérente à ce type de lieu,...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 juillet 2022
Le copropriétaire avait le droit d'édifier ledit mur puisqu'il a été construit, non pas sur une partie commune, mais sur une partie privative tel qu'il en...
Familia - Droit de la Famille
03 juillet 2022
A l'exception d'une période limitée, le mandataire a été en mesure d'expliciter la cause des nombreux débits opérés sur le compte de son père et de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 juillet 2022
A l'occasion dece contrat d'entreprise pour travaux d'installation et de mise en route d'un toit photovoltaïque sur maison d'habitation, l'action en...