La cour d’appel a pu déduire que la SCP notaire avait commis une faute en libérant les fonds au profit d'indivisaires.
C'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que le tribunal a retenu que le manquement délibéré des contribuables est ici d'avoir...
Deux congés ont été successivement délivrés pour reprise portant sur une parcelle en nature de vignes, et mise à disposition d'une exploitation agricole à...
La situation de l’épouse était plus favorable au moment de son union, se fondant ainsi sur des circonstances antérieures au mariage.
Le client a confié à l’avocat en cause, ensuite d'un précédent conseil, la mise en œuvre d'une procédure concernant une société civile immobilière au sein...
Cette promesse est précise et ferme puisqu'elle contient les éléments essentiels du contrat, la chose vendue étant précisément déterminée ainsi que le prix...