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Publica - Droit de l'Urbanisme
24 août 2018
Immobilia - Droit Immobilier
24 août 2018
C'est à juste titre que le vendeur engage la responsabilité de l'agent immobilier, qui ne conteste pas l'évaluation faite par l'administration fiscale sur...
Economica - Droit des Affaires
23 août 2018
La débitrice disposant d'un bien immobilier qu'elle n'a pas déclaré dans son dossier de surendettement doit être déchue du bénéfice des dispositions...
Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2018
Il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société civile immobilière, créée par deux concubins pour l'acquisition d'une maison d'habitation,...
Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2018
La vente avec rente viagère est valable.
Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2018
La vente en viager a été à juste titre requalifiée en donation entre vif déguisée, par l'administration fiscale