L'huissier chargé de la délivrance d'un congé à l'initiative d'un preneur d'un local commercial, a incontestablement manqué à son obligation de conseil et a...
C'est à tort que le locataire-gérant d'un fonds de débit de boissons demande paiement des rémunérations tirées de l'exploitation du point PMU géré, alors...
Le locataire en titre n'a jamais adressé de courrier recommandé au bailleur afin de l'informer de son mariage, peu important la connaissance officieuse qu'...
La cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative aux circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société...
C'est sans dénaturation que la cour d'appel a retenu que les engagements de caution étaient des cautionnements simples.
Selon le règlement de copropriété, la parcelle, provisoirement en indivision, devait être cédée à titre gratuit à une association syndicale créée entre les...