Indice des loyers commerciaux (ILC). Au premier trimestre 2018, l'ILC s'établit à 111,87.
L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au nom de la société, a conclu un contrat de prestation de services.
Le bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement locatif en meublé non professionnel dans une résidence de tourisme est subordonné à l’engagement du...
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'art. 61 du Code civil ...
Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de l'opposition au mariage formée par le Ministère public.
L'acte de notoriété n'a pas été établi sur le fondement de l'art. 317 du Code civil mais sur celui de l'art. 1er de la loi du 20 juin 1920...