L'action en responsabilité dirigée contre l'avocat fondée sur cette perte du dossier qui lui était confié n'apparaît pas en l'espèce prescrite
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
02 juillet 2018
Immobilia - Droit Immobilier
02 juillet 2018
Ce crédit a été contracté afin que les conjoints disposent d'une somme constituant leur apport personnel initial, nécessaire à la mise en oeuvre de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
01 juillet 2018
Le congé était équivoque et insuffisamment motivé et la nullité du congé ne pouvait priver le preneur de son droit à indemnité d’éviction
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 juin 2018
L'ensemble immobilier dénommé [...] à [...] comporte, d'une part, un immeuble en copropriété qui a été divisé et vendu à M. et Mme Y, M. et Mme C, M.
Immobilia - Droit Immobilier
30 juin 2018
L'existence de servitudes de passage n'exclut pas la qualification de chemin d'exploitation.
Immobilia - Droit Immobilier
29 juin 2018
Le locataire, sortant qui a expressément renoncé au droit de rompre seul le contrat, reste tenu de la totalité des loyers impayés jusqu'à la résiliation du...