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Economica - Droit des Affaires
02 juillet 2018

L'action en responsabilité dirigée contre l'avocat fondée sur cette perte du dossier qui lui était confié n'apparaît pas en l'espèce prescrite

Immobilia - Droit Immobilier
02 juillet 2018

Ce crédit a été contracté afin que les conjoints disposent d'une somme constituant leur apport personnel initial, nécessaire à la mise en oeuvre de l'...

Immobilia - Droit Immobilier
01 juillet 2018

Le congé était équivoque et insuffisamment motivé et la nullité du congé ne pouvait priver le preneur de son droit à indemnité d’éviction

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 juin 2018

L'ensemble immobilier dénommé [...] à [...] comporte, d'une part, un immeuble en copropriété qui a été divisé et vendu à M. et Mme Y, M. et Mme C, M.

Immobilia - Droit Immobilier
30 juin 2018

L'existence de servitudes de passage n'exclut pas la qualification de chemin d'exploitation.

Immobilia - Droit Immobilier
29 juin 2018

Le locataire, sortant qui a expressément renoncé au droit de rompre seul le contrat, reste tenu de la totalité des loyers impayés jusqu'à la résiliation du...

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