En en n'alertant pas sur les risques de l'opération projetée, notamment en cas de défaillance de l'exploitant et de non-perception des loyers
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Immobilia - Droit Immobilier
20 avril 2018
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20 avril 2018
Il est constant que, si la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci n
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19 avril 2018
Aux termes de l'art. 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les propriétaires des locaux à usage d'habitation, après mise en demeure dûment motivée...
Familia - Droit de la Famille
19 avril 2018
Les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort
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19 avril 2018
L'exception d'inexécution (exceptio non adempleti contractus) est une mesure comminatoire qui consiste, pour une partie, à suspendre l’exé
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 avril 2018
Le dépôt du permis de construire avant le 15 décembre 2015 constituait pour M. X une condition essentielle du contrat.