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28 mars 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 mars 2018
La déclaration préalable, même si elle constitue une simplification du régime d'autorisation pour certains travaux, doit permettre à l'administration de...
Economica - Droit des Affaires
27 mars 2018
En cas de litige avec son notaire, un client peut saisir la chambre des notaires ou le médiateur du notariat, désormais officiellement agréé. Les offices...
Familia - Droit de la Famille
27 mars 2018
La condition, lorsque ces droits appartiennent à une société civile immobilière dont l'un des époux au moins est associé, est que celui-ci soit autorisé à...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 mars 2018
A été rejetée tant au titre de la responsabilité légale de l'article 1792 du Code civil qu'au titre de la responsabilité contractuelle, la demande...
Economica - Droit des Affaires
26 mars 2018
Doit être annulé le contrat de fourniture et installation de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique conclu suite à un démarchage...