Le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas nul mais seulement inopposable aux autres indivisaires.
Ces négligences de l'agent immobilier ont fait perdre au vendeur une chance sérieuse de ne pas contracter avec un acquéreur qui n'avait manifestement pas...
Dès lors que le copropriétaire vendeur a annexé les combles sans avoir été préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires et en...
La victime d'une contrefaçon peut, sauf abus, procéder, à ses propres frais, à toute mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice
Le Conseil d'État a jugé suffisante la copie d'écran du tableau de suivi fournie, à la demande de l'administration fiscale, par les services postaux à...
Le notaire avait informé l'acquéreur complètement et loyalement sur la situation du bien et l'avait suffisamment éclairé sur les incertitudes et...