Le vendeur est tenu, en application de l'art. 1641 du code civil, de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2017
Economica - Droit des Affaires
22 août 2017
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine de la disposition de la loi de finances rectificative pour 2016 selon laquelle les opérations réalisées...
Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2017
Ces vues à l'origine d'une perte de valeur, génèrent pour chaque villa, une perte d'intimité par un vis-à-vis prononcé et une vue sur un immeuble de...
Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2017
Ces vues à l'origine d'une perte de valeur, génèrent pour chaque villa, une perte d'intimité par un vis-à-vis prononcé et une vue sur un immeuble de...
Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2017
La clause de non-garantie des vices cachés est donc inopposable à l'acheteur qui doit obtenir la résolution de la vente, la restitution du prix,...