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Familia - Droit de la Famille
19 juin 2017
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17 juin 2017
En application de l'art. 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 juin 2017
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16 juin 2017
Le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire d'une société, à la condition que soit rapportée la preuve de circonstances rendant...
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16 juin 2017
Par acte sous seing privé en date du 11 février 2010, la SARL Le Bouchon d'Or a pris à bail commercial pour neuf ans à compter du 15 mars 2010 un local...
Immobilia - Droit Immobilier
16 juin 2017
Les parties entrées en pourparlers pour conclure un contrat de bail commercial n'étaient pas pleinement d'accord sur la surface à louer et donc sur le prix...