L'exigence de continuité étant directement applicable aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, l'autorité administrative qui se prononce sur...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
06 avril 2017
Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2017
Il savait que sa maison était pour partie édifiée sur la réserve des cinquante pas et qu'il ne pouvait dès lors invoquer sa bonne foi.
Economica - Droit des Affaires
06 avril 2017
Le garde des sceaux a envoyé aux professions de l'ordre judiciaire une circulaire du 28 février 2017 présentant les dispositions de la loi du 27 février
Economica - Droit des Affaires
06 avril 2017
L’omission de mentions obligatoires relatives aux chiffres d'affaires et aux résultats d’exploitation réalisés au cours des 3 dernières années...
Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2017
Il appartient au bénéficiaire de la promesse, qui invoque la non-réalisation de la condition suspensive relative au prêt stipulée en sa faveur, de démontrer...
Familia - Droit de la Famille
05 avril 2017
L'existence d'une telle convention ne peut se déduire de la seule situation de concubinage et l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'...