Il est établi en l'espèce par le professionnel et les différentes annonces publiées sur internet, essentiellement le site Le Bon Coin, un exercice...
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Immobilia - Droit Immobilier
21 août 2018
Immobilia - Droit Immobilier
20 août 2018
Le propriétaire bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent et à son obligation d'effectuer en cours de bail toutes les...
Immobilia - Droit Immobilier
20 août 2018
Une modification substantielle affectant les caractéristiques de l'immeuble, préjudiciable à l'acheteur, est intervenue postérieurement à la promesse
Immobilia - Droit Immobilier
17 août 2018
Le paiement du loyer est une obligation essentielle du bail.
Le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus
Immobilia - Droit Immobilier
17 août 2018
Le locataire souhaitant bénéficier du délai réduit de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut,...
Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2018
Le statut des baux commerciaux ne peut être invoqué en l'espèce. La dernière convention d'occupation précaire a pris fin en raison de la démolition de l'...