Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire, en raison de l'ampleur et de la c
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16 octobre 2013
Les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite
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15 octobre 2013
La cour d'appel, n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la faute retenue à l'encontre du notaire et le préjudice ainsi réparé,
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15 octobre 2013
En effet, la substitution de bénéficiaire dans une promesse de vente n'est pas une cession de créance qui aurait pour conséquence de faire disparaître le substi
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15 octobre 2013
L'action en réparation du préjudice porté au syndicat par une violation du règlement de copropriété requiert l'autorisation de l'assemblée générale des copropri
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14 octobre 2013
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble avait décidé lors de deux assemblées générales, d'une part, de travaux de réfection du système d'assainissem