La société de mesurage n'était pas tenue, dans le cadre de la mission de mesurage qui lui avait été confiée, de procéder à l'analyse juridique du lot objet de l
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13 octobre 2013
Le vendeur ne peut prétendre qu'à des dommages-intérêts à la suite de la résolution du contrat, mais non à l'exécution de l'obligation
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11 octobre 2013
Les conséquences de la renonciation de Mme au paiement de la soulte
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11 octobre 2013
Le GAEC avait pris possession de la parcelle objet du litige et l'avait exploitée dès le mois d'avril 2009
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11 octobre 2013
Si l'agent immobilier est tenu d'un devoir de conseil, ce dernier ne porte pas sur les caractéristiques du prêt à solliciter qui relèvent de la seule compétence
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11 octobre 2013
Aucune contestation sérieuse ne s'opposait à la radiation de la publication de la promesse à la conservation des hypothèques.