Les parents de Mme Y étaient propriétaires de la parcelle AM82, ce dont il résultait qu'elle ne disposait pas d'un juste titre sur la partie revendiquée
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30 septembre 2013
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30 septembre 2013
Aucun élément nouveau n'étant survenu s'agissant du niveau des ressources et des charges de chacune des parties, la demande présentée devant le juge aux affaire
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30 septembre 2013
Compte tenu de la nature particulière du transfert de propriété au profit des associés intervenu le 1er nov.
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30 septembre 2013
L'entrepreneur qui n'avait respecté aucune règle de l'art en matière de fondations ne peut donc valablement soutenir que le phénomène de gonflement-retrait des
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29 septembre 2013
Statuant sur renvoi, la Cour d'appel de Bourges maintient la solution des juges de la cour de Riom et condamne, à titre de peine principale, la propriétaire du
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28 septembre 2013
Il apparaît que le bailleur s'est affranchi de l'exigence d'une mise en demeure préalable prévue par l'art.