Tout bien de valeur identique peut-il être admis en substitution de garantie pour le recouvrement d'une dette fiscale ?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
24 septembre 2013
Archives
24 septembre 2013
Lors de la construction de leur maison, les époux Y avaient procédé, le long de la ligne séparative, à un remblaiement de terre dont était résulté, entre leur t
Archives
23 septembre 2013
M.
Archives
23 septembre 2013
L'omission des formalités de publicité ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association syndicale des propriétaires
Archives
23 septembre 2013
La connaissance de l’existence de la créance de la SCI CDS, l’antériorité de cette créance relativement à la donation, ainsi que la soustraction volontaire d’un