S'agissant de la fissuration généralisée des murs, clairement mentionné qu'elle était purement esthétique et stabilisée et n'affectait pas la solidité de l'imme
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18 septembre 2013
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18 septembre 2013
La clause d'exclusion de garantie stipulée à l'acte doit recevoir application dès lors qu'il n'est pas démontré que les vendeurs aient eu connaissance du caract
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18 septembre 2013
Le notaire ne pouvait refuser d'instrumenter l'acte de vente conclu entre le propriétaire initial et l'acquéreur
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17 septembre 2013
M. Richard X avait accepté la donation de ses parents par un clerc de notaire investi d'une procuration établie sous seing privé
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17 septembre 2013
M.
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17 septembre 2013
La demande de l'époux tendant au prononcé du divorce aux torts partagés ne pouvait être regardée comme une demande subsidiaire