Question. Mon père est décédé en 2003.
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19 février 2008
Question. Mon père est décédé en 2003.
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18 février 2008
Larrêt en référence du 23 janvier 2008 pose la question du devenir des clauses contraires au droit au renouvellement du bail commercial.
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18 février 2008
La loi Carrez ne fait aucune obligation au vendeur de produire un certificat de métrage ou mesurage du bien vendu établi par un professionnel.
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17 février 2008
En matière de droit international privé (DIP), le régime matrimonial est soumis à la loi d'autonomie de la volonté des parties.
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16 février 2008
La question était simple : Un investissement éligible au bénéfice de la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis CGI peut-il également ouvrir droit
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15 février 2008
Les professionnels de l'intérim ont soumis à la Commission d'examen des pratiques commerciales un projet de charte pour la réduction des délais de paiemen