En 1994, un couple, dont l'époux est dirigeant de société, fait une donation à ses enfants.
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22 décembre 2007
En 1994, un couple, dont l'époux est dirigeant de société, fait une donation à ses enfants.
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22 décembre 2007
Question. Je souhaite par le biais d'une sarl déjà créée construire 2 maisons jumelées sur un terrain en lotissement communal (2006).
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21 décembre 2007
Question. Le notaire dans les Alpes maritimes va procéder à l'ouverture du partage pour la liquidation de ma communauté suite au divorce.
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21 décembre 2007
La Cour de cassation rappelle que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale libre (ASL) de propriétaires sont
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20 décembre 2007
Par l'arrêt en référence, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé larrêt dune cour dappel qui a rejeté la demande en adoption sim
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20 décembre 2007
Selon larticle 653 du Code civil, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et j