Cette déclaration a la valeur d'un acte sous seing privé, dès lors que le paiement n'a pas été constaté par le notaire
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Immobilia - Droit Immobilier
31 janvier 2018
Familia - Droit de la Famille
31 janvier 2018
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30 janvier 2018
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30 janvier 2018
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30 janvier 2018
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29 janvier 2018
Le ministère de la Justice publie un arrêté modifiant celui du 1er juin 2006 qui fixe le modèle de livret de famille.