Dès lors, il n'y a pas lieu de modérer la rémunération de l'intimée (société généalogiste) et M. T. doit payer les honoraires contractuellement fixés, soit...
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Familia - Droit de la Famille
13 octobre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
13 octobre 2022
Ayant exactement retenu que, l'acte de donation-partage ayant été régulièrement porté à la connaissance des tiers du fait de sa publication au service de la...
Economica - Droit des Affaires
12 octobre 2022
Il indique que les diligences accomplies, à savoir l'examen des pièces, le rendez-vous téléphonique, les recherches de jurisprudence et la rédaction de la...
Immobilia - Droit Immobilier
12 octobre 2022
En outre, les habitations des parties sont situées au centre ville avec un habitat relativement dense impliquant un risque de visibilité chez le voisin.
Immobilia - Droit Immobilier
11 octobre 2022
Les acheteurs ne peuvent en conséquence tenir le notaire rédacteur de l'acte comme responsable de l'impréparation de leur projet quant au coût des travaux...
Familia - Droit de la Famille
11 octobre 2022
Enfin, l'actif successoral ne portant que sur des sommes d'argent à l'exception d'un véhicule automobile, l'usufruit de madame T ne pourrait s'analyser qu'...