La banque n’était donc pas débitrice d’un devoir de mise en garde. L’action en responsabilité dirigée contre la banque est donc mal fondée.
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Economica - Droit des Affaires
12 mai 2022
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11 mai 2022
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Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2022
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Droit Rural - Entreprise Agricole
10 mai 2022
La mise à disposition des biens donnés à ferme à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession prohibée, étant précisé...
Economica - Droit des Affaires
09 mai 2022
C'est à juste titre qu'en application de l'article L. 312-55 du Code de la consommation, le tribunal a prononcé la nullité du contrat de crédit, s'agissant...
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09 mai 2022
Eu égard aux proportions des deux terrasses du projet par rapport à la construction existante, au choix architectural retenu et aux matériaux utilisés qui...