La prescription ne s'applique pas lorsque le vendeur en état futur d'achèvement intervient pour procéder, selon un engagement non équivoque, aux...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juin 2017
Economica - Droit des Affaires
12 juin 2017
- Un tel point de départ devait être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse, soit au 14 juin 2011
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 juin 2017
La parcelle était située dans une zone soumise, par le Code de l'urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres
Economica - Droit des Affaires
12 juin 2017
L’existence d’un nantissement d’assurance vie ne vaut pas reconnaissance de la dette garantie
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juin 2017
Comment arbitrer entre une défiscalisation ponctuelle ou étalée?
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 juin 2017
Lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'...