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Economica - Droit des Affaires
14 mars 2017
Immobilia - Droit Immobilier
14 mars 2017
L'art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation prévoit que le délai de préavis est d'un mois pour les bénéficiaires
Economica - Droit des Affaires
14 mars 2017
Au vu des éléments fournis, si l'intention du salarié de nuire ou de préjudicier aux intérêts de son employeur n'est pas caractérisée, son comportement est...
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 mars 2017
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 mars 2017
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 27 février 2017 les résultats d'une enquête...
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2017
Quand le logement qu'un contribuable vient de céder était sa résidence principale, cela lui permet de revendiquer une exonération de l'impôt sur la plus