L'acte fondant les poursuites est un acte authentique dressé par maître S, notaire à NICE, en date du 19 décembre 2011.
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Economica - Droit des Affaires
06 novembre 2017
Droit Rural - Entreprise Agricole
Le projet de vente du bien loué est valablement notifié au domicile du fermier momentanément absent.
06 novembre 2017
L'absence momentanée du destinataire, mentionnée dans l'acte par l'huissier de justice, suffisait à justifier que la signification du projet de vente ne...
Immobilia - Droit Immobilier
06 novembre 2017
Il apparaît que la bénéficiaire ne justifie pas avoir sollicité de deux établissements bancaires au moins, comme le prévoit expressément la promesse de...
Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2017
La croyance du vendeur ne pouvait donc être qualifiée de légitime : celui-ci aurait dû faire preuve de prudence.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 novembre 2017
La garantie décennale d'un constructeur ne peut être mise en oeuvre que lorsque la gravité du désordre est acquise ou lorsque la preuve est rapportée de ce...
Immobilia - Droit Immobilier
03 novembre 2017
Les propriétaires bailleurs, en louant à usage de "restauration" des locaux commerciaux sans qu'ils ne soient équipés d'un système d'évacuation et