Pendant l'union libre de M. X et Mlle Y, cette dernière a acheté un terrain.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
06 décembre 2005
Pendant l'union libre de M. X et Mlle Y, cette dernière a acheté un terrain.
Archives
06 décembre 2005
Question. Je suis propriétaire d'une terre agricole se situant derrière ma maison d'habitation.
Archives
06 décembre 2005
Le Code de l'urbanisme prévoit une protection particulière des terres afin de ne pas compromettre les activités agricoles, notamment en raison de la valeu
Archives
06 décembre 2005
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu en avril dernier un arrêt très important en matière de déduction de la TVA.
Archives
05 décembre 2005
Question. Le bailleur peut-il exiger du locataire des visites d'un appartement loué en vue d'une vente sans avoir envoyé au préalable une lettre re
Archives
05 décembre 2005
Question. Suite au décès de mon mari en octobre 2005, la succession est ouverte chez mon notaire. Il y a 2 enfants mineurs.