Seuls les parents et le ministère public, lui même éventuellement saisi par un tiers, peuvent saisir le juge aux affaires familiales à l'effet de voir confier u
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26 février 2009
Possédant un terrain de 2000 m², dans un village de Haute-Garonne, à 25 km de Toulouse, j'envisagerai la possibilité d'y ériger une salle de cinéma.
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25 février 2009
Est -il possible de vendre un bien donné par les parents dont ils ont l'usufruit?
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25 février 2009
Un débat autour de l'abus de droit a débuté en 2006 avec l'arrêt « Janfin » du Conseil d'
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25 février 2009
Le fonds de roulement n'est plus nécessaire. Il est donc important de vérifier qu'il a bien été remboursé aux copropriétaires
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25 février 2009
Je vous remercie de m'indiquer si je dois déclarer le PERP recueilli à la succession de mon père dans la déclaration à fournir aux impôts