Question. J'ai agrandi ma maison avec un prêt, puis-je revendre cette partie à mon fils à prix coûtant car il est le seul héritier?
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24 juin 2005
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24 juin 2005
L'usufruitier universel ou à titre universel est tenu de contribuer aux dettes dans les proportions et de la manière indiquées aux articles 612 et 767 du
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23 juin 2005
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23 juin 2005
Question. Un permis de construire concernant la transformation d'une dépendance en bureaux, déposé le 1/7/04, obtenu le 1/09/04 peut-il être annul
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23 juin 2005
Les articles 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale permettent de rendre désormais applicable le régime de la composition pénale à "toute personn
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22 juin 2005
Le locataire qui a des difficultés pour le paiement de ses loyers conserve désormais laide personnalisée au logement (APL) sauf cas avérés de mauvaise f