Les attestations tendent à démontrer que M. Y a remis, lors de la prise à bail, deux sommes venant en déduction du fermage
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 décembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2017
La locataire était âgée de 66 ans et disposait de ressources inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 décembre 2017
En matière de VEFA, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à...
Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2017
Son avis est assis sur un calage global puisqu'il a procédé à un calage par superposition du plan des lieux du cadastre napoléonien et du ...
Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2017
La dette de loyers échus avant la cession du bail n’est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 décembre 2017
Le bénéfice d’un plan d’une durée de 15 ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une EARL, quand bien...