L'absence momentanée du destinataire, mentionnée dans l'acte par l'huissier de justice, suffisait à justifier que la signification du projet de vente ne...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
Le projet de vente du bien loué est valablement notifié au domicile du fermier momentanément absent.
06 novembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
06 novembre 2017
Il apparaît que la bénéficiaire ne justifie pas avoir sollicité de deux établissements bancaires au moins, comme le prévoit expressément la promesse de...
Immobilia - Droit Immobilier
06 novembre 2017
Excède ses pouvoirs et viole les dispositions de l'art; 809, alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés, saisi par le bailleur
Immobilia - Droit Immobilier
06 novembre 2017
Suivant l'art. L. 145-38, alinéa 3 du Code de commerce (version issue de la loi du 4 août 2008), par dérogation aux dispositio
Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2017
La croyance du vendeur ne pouvait donc être qualifiée de légitime : celui-ci aurait dû faire preuve de prudence.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 novembre 2017
La garantie décennale d'un constructeur ne peut être mise en oeuvre que lorsque la gravité du désordre est acquise ou lorsque la preuve est rapportée de ce...