Le dol, sur lequel les locataires fondent leur demande, qui se définit comme toute manoeuvre, mensonge, ou dissimulation intentionnelle par l'un des...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
31 août 2017
Economica - Droit des Affaires
31 août 2017
La prescription biennale des actions des professionnels dirigées contre les consommateurs, a une vocation générale et s'applique donc à l'action dirigée...
Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2017
S'agissant des rapports diagnostiqueur-acquéreur de l'immeuble, par principe, lorsque le diagnostic est erroné, la responsabilité du premier est engagée à l...
Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2017
Doit être déclarée nulle, la clause de condition suspensive d'obtention de prêt imposant au bénéficiaire des obligations contractuelles de nature à...
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 août 2017
Un projet de parc photovoltaïque sur un ensemble paysager naturel « Causse et Cévennes » porte atteinte au site
Economica - Droit des Affaires
29 août 2017
... au lieu de rechercher si, comme la société le soutenait, elle avait envoyé cette déclaration avant l'expiration de ce délai conformément aux...