La prohibition des clauses d'interdiction de céder le bail à l'acquéreur du fonds de commerce ne s'applique qu'à celles revêtant un caractère absolu et gé
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
21 octobre 2003
La prohibition des clauses d'interdiction de céder le bail à l'acquéreur du fonds de commerce ne s'applique qu'à celles revêtant un caractère absolu et gé
Archives
21 octobre 2003
Parmi les mesures envisagées par le projet de loi de finances pour 2004 , on note un allègement des dispositions en matière de droits d'enregistrement et
Archives
19 octobre 2003
En date du 17 janvier 2001, la loi n° 2001-44 relative à l'archéologie préventive vient d'être réformée par la loi du 1er août 2003.
Archives
17 octobre 2003
L'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2003 publié le 14 octobre 2003 par l'Institut national de la statistique et des études économiqu
Archives
14 octobre 2003
Suite à la réclamation du locataire à l'encontre d'une imputation sur le dépôt de garantie de charges anciennes et de frais d'état des lieux 1 -Il a été
Archives
13 octobre 2003
Larticle 49 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi SRU du 13 décembre 2000 prévoit que dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi du 13 déc