C'est à bon droit que les acquéreurs sollicitent la condamnation des vendeurs au paiement de la pénalité stipulée à titre de clause pénale pour non-...
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Immobilia - Droit Immobilier
28 octobre 2021
Familia - Droit de la Famille
27 octobre 2021
Le partage total ou partiel des biens de la succession peut prendre la forme d'un acte sous signature privée même s'il porte sur un bien immobilier,
Familia - Droit de la Famille
27 octobre 2021
Il en résulte que, lorsque le défunt a institué un légataire universel celui-ci est appelé à recueillir l'ensemble de sa succession a son décès et qu'il n'...
Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2021
Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de la locataire
Economica - Droit des Affaires
26 octobre 2021
La sculpture en bronze doré, intitulée "Hermès 1963", réalisée à partir d'une gouache signée du peintre Georges Braque et ayant fait l'objet de fontes...
Familia - Droit de la Famille
25 octobre 2021
Il n'est donc pas certain que le besoin de faire une donation de biens à venir entre époux se fasse toujours ressentir.