C'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que le tribunal a retenu que le manquement délibéré des contribuables est ici d'avoir...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
28 juillet 2021
Deux congés ont été successivement délivrés pour reprise portant sur une parcelle en nature de vignes, et mise à disposition d'une exploitation agricole à...
Familia - Droit de la Famille
28 juillet 2021
La situation de l’épouse était plus favorable au moment de son union, se fondant ainsi sur des circonstances antérieures au mariage.
Economica - Droit des Affaires
27 juillet 2021
Le client a confié à l’avocat en cause, ensuite d'un précédent conseil, la mise en œuvre d'une procédure concernant une société civile immobilière au sein...
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2021
Cette promesse est précise et ferme puisqu'elle contient les éléments essentiels du contrat, la chose vendue étant précisément déterminée ainsi que le prix...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 juillet 2021
Le vendeur d’un lot de copropriété a été condamné à restituer à l’acquéreur une partie du prix de vente, soit 13.262 EUR, au motif que la surface de l'...