La cour d'appel a rejeté la demande de l'agent immobilier tendant à obtenir le paiement de la commission. L'arrêt est cassé.
Dès lors que le vendeur a vendu le lot litigieux sans respecter le règlement de copropriété et que le notaire qui a reçu l'acte de vente, devait, en sa...
La cour d'appel, devant qui Mmes [V] n'ont pas soutenu que l'original du testament n'aurait pas été conservé, a exactement retenu que cet original était...
La cession du bail à ferme, au profit du fils du preneur, est licite dans la mesure où les bailleurs en ont eu connaissance et l’ont tacitement acceptée de...
En ce qui concerne le prêt bancaire souscrit avec le concubin pour un montant de 54.271 EUR destinée au rachat aux soeurs de ce dernier de la soulte portant...
Les droits d'habitation et d'usage ne se perdent qu'avec l'accord de son titulaire et s'éteignent au décès de celui-ci ou par consolidation si ce dernier...