Question. Peut-on vendre un bien faisant partie d'une donation-partage, avant le décès du donateur qui a l'usufruit de ce bien et à quelles condit
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15 novembre 2005
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15 novembre 2005
Les établissements qui n'exercent aucune activité de fabrication ou de transformation mais dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques consti
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14 novembre 2005
Doit être annulé pour avoir été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R.
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14 novembre 2005
Question. La ville de S est sollicitée par un privé qui souhaite réaliser un Parc Acrobatique en Hauteur dans un bois classé et en N au PLU appart
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14 novembre 2005
Des parents ont donné diverses parcelles de terrain à leur fille aux termes d'un acte notarié de donation-partage.
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10 novembre 2005
Question. Un compromis de vente d'un terrain agricole est signé le 31/05/05 avec prix fixé.