L'attestation d'assurance responsabilité civile décennale délivrée par l'assureur peut engager la responsabilité de ce dernier si elle est susceptible d'i
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04 février 2005
L'attestation d'assurance responsabilité civile décennale délivrée par l'assureur peut engager la responsabilité de ce dernier si elle est susceptible d'i
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03 février 2005
Selon le Chef de l'État qui annonçait dernièrement la relance du crédit hypothécaire: "La réinjection massive dans l'économie d'une partie de la...
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03 février 2005
Aux termes de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le congé fondé sur la décision de vendre le logement qui doit, à peine de nullité, indiquer le
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03 février 2005
Une société a licencié son salarié, par lettre recommandée avec A.R. expédiée le 4 décembre 1995.
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02 février 2005
Question. Nous avons le projet de divorcer à l'amiable. Serait-il possible que je laisse l'usufruit du domicile conjugal à mon épouse?
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02 février 2005
L'action paulienne est l'action qui permet au créancier d'attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits (article 1167 du Code civil).