En application de l'article 153-2 du règlement sanitaire départemental du Finistère, auquel se réfère le règlement de la zone NC du plan d'occupation des
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03 avril 2006
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02 avril 2006
Question. Nous envisageons de partir au Maroc et d'y acheter un bien lors de notre retraite. En cas de décès, quel droit s'applique?
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02 avril 2006
L'Administration fiscale vient de préciser les règles de TVA applicables aux sommes correspondant aux charges et réparations locatives que les bailleurs s
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01 avril 2006
Question. Un appartement loué par bail en décembre 2002.
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31 mars 2006
Question. Je suis en litige avec le maire de ma commune, car mon terrain est en zone ND et j'ai fait une demande d'une piscine enterrée; et son ref
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31 mars 2006
Question. Une personne placée sous le régime de la curatelle renforcée et qui entrave le déroulement d'actes notariés peut-elle être remplacée par