En cas de décès du dirigeant d'une personne morale, le tribunal de la procédure collective de celle-ci, saisi dans les conditions fixées par le second de
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27 juin 2005
En cas de décès du dirigeant d'une personne morale, le tribunal de la procédure collective de celle-ci, saisi dans les conditions fixées par le second de
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26 juin 2005
Question. Mon ami a divorcé en janvier 2001; sur le jugement de divorce est dit que M.
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25 juin 2005
Question. Mon père m'a donné une somme en avance d'hoirie.
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24 juin 2005
La société Etablissements X...
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24 juin 2005
Question. J'ai agrandi ma maison avec un prêt, puis-je revendre cette partie à mon fils à prix coûtant car il est le seul héritier?
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24 juin 2005
L'usufruitier universel ou à titre universel est tenu de contribuer aux dettes dans les proportions et de la manière indiquées aux articles 612 et 767 du