Le décret n° 2011-135 du 1er févr. 2011 (publié au J.O. du 3 févr. 2011) définit les nouvelles modalités de calcul du taux effectif global (TEG).
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07 février 2011
Le décret relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) vient d'être publié au J.O.
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07 février 2011
Le dépôt de demande de permis de construire par la SCI étant intervenue après l'expiration du délai rappelé dans la mise en demeure, la résolution de la vente d
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07 février 2011
La Cour d'appel a constaté que cette preuve n'était pas rapportée
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07 février 2011
Le salarié doit conserver son logement de fonction pendant son arrêt maladie
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04 février 2011
Mme se bornait à demander qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se réservait le droit de demander une quote-part de loyer