Exigibilité de la prestation compensatoire et de ses intérêts à la date du prononcé définitif du divorce
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
03 décembre 2010
Le droit de rétractation n'était pas applicable à la prestation de service litigieuse.
Archives
02 décembre 2010
Le Gouvernement présentera un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, prenant effet dès 2010, afin d'aligner le régime d'exonération de
Archives
02 décembre 2010
Mais si le principe d’une condamnation à des dommages intérêts punitifs, n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public, il en est autrement lorsque le montant a
Archives
01 décembre 2010
Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux
Archives
01 décembre 2010
Une banque n'a pas commis de faute lourde vis à vis d'un gérant caution d'une SARL qui ne l'informe pas de la cession de ses parts ni de la fin de ses fonctions