Les acquéreurs avaient obtenu le prêt sollicité le 26 août 2005, soit antérieurement à la date d'expiration de la validité de la condition suspensive
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09 novembre 2010
La cession d'une terre par un agriculteur est-elle ou non soumise à la TVA ? C'est la question qui a été posée au ministre en charge de la fiscalité.
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09 novembre 2010
Le tribunal a estimé, que nonobstant la modicité de la succession et le conflit familial expliquant la renonciation de M.
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08 novembre 2010
Le Conseil constitutionnel relève en effet qu'en instituant la TASCOM, le législateur a entendu favoriser un développement équilibré du commerce.
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08 novembre 2010
L'octroi d'un bail à long terme est de droit lorsque la demande est formée par un héritier justifiant de sa qualité d'exploitant et démontrant que l'exploitatio