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Economica - Droit des Affaires
31 janvier 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 janvier 2021
Les défauts de conformité qui relèvent de l'obligation de délivrance du vendeur ne doivent pas être confondus avec les vices de construction
Immobilia - Droit Immobilier
29 janvier 2021
En conséquence, le délai de rétractation a commencé à courir le 9 mars 2016, lendemain de la présentation de la lettre lui notifiant l'...
Familia - Droit de la Famille
29 janvier 2021
Un testament authentique, nul pour absence de la dictée prévue par l'article 972 du Code civil, peut constituer un acte valable en tant que ...
Immobilia - Droit Immobilier
28 janvier 2021
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Economica - Droit des Affaires
28 janvier 2021
Le dessaisissement de l’avocat est la conséquence du comportement de son client, lequel l’a sommé de modifier ses écritures en l'accusant notamment de faux...