Le règlement du lotissement, devenu caduc dans les conditions légales lors de l'adoption du PLU de la commune et au plus tard le 1er juillet 2007...
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Economica - Droit des Affaires
10 juillet 2019
Ces frais ne donneront donc pas lieu à un crédit d'impôt sur le revenu pour les héritiers. Ces derniers pourront déduire ces sommes de l’actif successoral....
Economica - Droit des Affaires
10 juillet 2019
Les consorts Z ne rapportant pas la preuve qui leur incombe du caractère dérisoire du prix ainsi convenu, le jugement entrepris doit être confirmé...
Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2019
Il fait valoir qu'il n'a jamais reçu paiement de cette somme, ni avant la vente, ni dans les mois qui ont suivi la transaction
Immobilia - Droit Immobilier
09 juillet 2019
En l'absence de toute réduction de prix, il n'est pas établi que les acquéreurs aient tiré quelque bénéfice que ce soit de l'éviction de l'agence
Immobilia - Droit Immobilier
09 juillet 2019
... si M. R n'était pas fondé à refuser de régulariser le projet d'acte authentique qui, contrairement à la promesse de vente ...