Le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente...
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Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2019
Familia - Droit de la Famille
05 mars 2019
En ce qu'elle constitue une dépense de conservation, la taxe d'habitation incombe à l'indivision et non au seul indivisaire qui jouit privativement du bien...
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 mars 2019
Il n'est pas obligatoire que la superficie du logement soit mentionnée dans le congé délivré par le bailleur
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 mars 2019
Le Gouvernement entend-il procéder à un assouplissement des formalités à entreprendre afin de permettre à de telles associations de mettre en conformité...
Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2019
Cette disposition ne connaît pas d'exception lorsque le bailleur est une société civile familiale ou lorsque le logement est en indivision
Economica - Droit des Affaires
04 mars 2019
Le nouveau régime permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'Anah de bénéficier d'une...