La vente est un contrat consensuel qui s'opère par le transfert de propriété dès l'échange des consentements.
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Economica - Droit des Affaires
06 septembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
06 septembre 2018
Il convient d'indemniser leur préjudice matériel à hauteur de 2'806 euro et de leur allouer une somme de de 5'000 euro en réparation des...
Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2018
C'est à bon droit que les bailleurs sollicitent, en référé, le paiement d'une provision d'un montant de 2'690 euro à valoir sur les loyers restés...
Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2018
L'entretien et le bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur en vertu de l'art. 1719 du Code...
Economica - Droit des Affaires
05 septembre 2018
Le 4 septembre 2018, le Premier ministre Édouard Philippe a confirmé à la télévision que le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur
Immobilia - Droit Immobilier
04 septembre 2018
Il s'avère toutefois que les preneurs s'avèrent en partie responsables de la persistance des désordres puisqu'ils se sont opposé à la réalisation des...