Le décret en référence réforme les structures d'enseignement professionnel du notariat.
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Economica - Droit des Affaires
01 septembre 2018
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01 septembre 2018
La cour d'appel, qui a caractérisé le délit en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel et répondu aux chefs péremptoires des conclusions...
Economica - Droit des Affaires
31 août 2018
Le décret du 28 août 2018 fixe l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations des prélèvements et retenues à la source
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 août 2018
C'est donc à bon droit que le premier juge en a déduit qu'il convenait de faire preuve d'une certaine indulgence dans le quantum des condamnations...
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 août 2018
Afin de réduire les coûts afférents à ce service, certaines collectivités territoriales cherchent à le mutualiser en transférant la compétence à l'EPCI d'...
Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2018
Le propriétaire du fonds servant a respecté ses obligations en construisant un nouveau garage, en remplacement de l'ancien garage qui s'était partiellement...