En statuant ainsi alors que l'indivisibilité du bail cesse à son expiration et que le congé était valable pour les terres dont Lionnel Y, était devenu seul prop
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2014
Immobilia - Droit Immobilier
02 octobre 2014
Le bailleur est bien fondé en sa demande d’expulsion fondée sur l’art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 octobre 2014
Le permis de construire n'ayant pas été annulée du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme, la demande de démolition de la construction dépassant la ha
Economica - Droit des Affaires
01 octobre 2014
Le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu’il dispose des éléments de droit et
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 octobre 2014
L'art. R 161 du Code du domaine de l'Etat ne prévoyait pas de dérogation à l'obligation de déposer un tel mémoire.
Familia - Droit de la Famille
01 octobre 2014
L'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien l