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Economica - Droit des Affaires
25 septembre 2022

Il est établi que le prêteur a donné mandat à une société afin de réaliser toutes opérations et d'exercer toutes actions entrant dans le cadre de la gestion...

Familia - Droit de la Famille
24 septembre 2022

L'Ehpad dispose non pas d'une créance alimentaire en tant que subrogé dans les droits de la locataire décédée contre ses fils, mais d'une créance de loyers...

Droit Rural - Entreprise Agricole
24 septembre 2022

Le fermage constitue une créance portable et non quérable, qui n'oblige nullement le bailleur à émettre une facture ou un appel de fermage pour justifier de...

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23 septembre 2022

Le vendeur professionnel d’un immeuble ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés. Tel est le cas de la SCI venderesse...

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23 septembre 2022

Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'...

Immobilia - Droit Immobilier
22 septembre 2022

Le bâtiment litigieux à usage de passage couvert est très ancien et son toit n'a jamais été équipé d'une gouttière

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